Portail de demande d'application de la loi de Stake
Bienvenue sur le système de demande d'application de la loi du gouvernement de Stake. Ce portail sécurisé est destiné aux agences gouvernementales et aux forces de l'ordre vérifiées afin de soumettre en toute sécurité : Stake examinera chaque cas et coopérera conformément à nos conditions d'utilisation et aux lois applicables.
- Demandes de production d'informations.
- Demandes de préservation et d'urgence ; et
- Et d'autres procédures légales pertinentes et appropriées.
Comment soumettre une demande
Le cas échéant, vous pourrez recevoir les documents via le portail et suivre l'évolution de vos dossiers. Si vous avez une demande urgente, assurez-vous que votre dossier soit marqué comme "Urgence" sous le type de processus légal, afin qu'il soit priorisé pour le traitement. Veuillez noter que le portail est optimisé pour une utilisation avec Google Chrome et Microsoft Edge. De plus, veuillez noter que les vérifications d'agence effectuées via l'utilisation de VPN ne seront pas traitées.Veuillez soumettre votre demande via notre portail d'application de la loi disponible ici : Kodex
Après avoir accédé au lien, l'inscription sur la plateforme sera requise. Une fois inscrit, vous pourrez soumettre vos demandes, suivre l'avancement de vos dossiers et accéder à toutes les informations pertinentes.
